Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre II : Actions et titres donnant accès au capital
      - Section 1 : Les actions

Sous-section 3 : Actions de priorité.

Article L212-5 consolidé du Monday, January 1, 2001 au Saturday, June 26, 2004