Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre III : Les services
  - Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
    - Chapitre III : Crédits
      - Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Taux d'intérêt

Paragraphe 1 : Taux de l'intérêt légal (2001-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Taux effectif global (2001-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Taux de l'usure (2003-08-02-2999-01-01)