Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre III : Les services
  - Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
    - Chapitre III : Crédits
      - Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées

Sous-section 2 : Crédits aux entreprises

Paragraphe 1 : Crédit d'exploitation (2005-05-07-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Prêts participatifs (2005-05-07-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Garanties des crédits aux entrepreneurs individuels (2005-05-07-2999-01-01)

Paragraphe 4 : Information des cautions (2005-05-07-2011-05-01)

Paragraphe 4 : Régime des engagements de garantie (2011-05-01-2999-01-01)