Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre III : Dispositions applicables à mayotte
    - Chapitre III : Les services
      - Section 4 : Démarchage

Sous-section 2 : Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme

Article L733-11 consolidé du Monday, January 1, 2001, abrogé le Tuesday, January 1, 2008