Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre III : Dispositions applicables à mayotte
    - Chapitre IV : Les marchés
      - Section 3 : Les négociations sur instruments financiers

Sous-section 1 : Dispositions générales

Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage (2001-01-01-2008-01-01)

Paragraphe 2 : Compensation (2001-01-01-2005-02-25)

Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances (2005-02-25-2008-01-01)