Sous-section 4 : Le Conseil national du crédit et du titre
Article L736-4 consolidé du Monday, January 1, 2001 au Saturday, August 21, 2004
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VI est applicable à Mayotte.
Article L736-4 consolidé du Saturday, August 21, 2004 au Saturday, May 7, 2005
Les articles L. 614-1 à L. 614-3 sont applicables à Mayotte sous réserve de supprimer, à l'article L. 614-2, les mots : "et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes".