Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession
Article L765-10 consolidé du Monday, January 1, 2001 au Saturday, May 7, 2005
Le chapitre II du titre III du livre V à l'exception des articles L. 532-16 à L. 532-27 est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna. A l'article L. 532-5, les mots " et bénéficient des dispositions des articles L. 422-2 et L. 532-23 à L. 532-27 " sont supprimés.