Sous-section 3 : Les obligations des prestataires de services d'investissement
Article L765-11 consolidé du Monday, January 1, 2001 au Saturday, May 7, 2005
Le chapitre III du titre III du livre V est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Les articles L. 563-1 à L. 563-6 et L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.