Code monétaire et financier

• Partie législative
  • Livre VII : Régime de l'outre-mer
    • Titre III : Dispositions applicables à mayotte
      • Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
        • Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

Sous-section 2 : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement