Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- Livre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance
  - Titre 1 : Protection maternelle et infantile.
    - Chapitre 4 : Protection des enfants
      - Section 3 : Placement de l'enfant en nourrice ou en garde

Paragraphe 1 : Conditions exigées des nourrices ou gardiennes.

Article L169 consolidé du Wednesday, October 7, 1953, abrogé le Wednesday, May 18, 1977

Article L170 consolidé du Wednesday, October 7, 1953, abrogé le Wednesday, May 18, 1977