Code de la santé publique

• Partie législative ancienne
  • Livre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance
    • Titre 1 : Protection maternelle et infantile.
      • Chapitre 4 : Protection des enfants
        • Section 3 : Placement de l'enfant en nourrice ou en garde

Paragraphe 2 : Déclarations obligatoires en cas de placement de l'enfant en nourrice ou en garde.