Le préfet et les personnes spécialement déléguées à cet effet par lui ou par le ministre de la Santé publique et de la Population, le président du tribunal, le procureur de la République, le juge du tribunal d'instance, le maire de la commune, sont chargés de visiter les établissements publics et privés consacrés aux aliénés.
Ils recevront les réclamations des personnes qui y sont placées, et prendront, à leur égard, tous renseignements propres à faire connaître leur position.
Les établissements privés seront visités, à des jours indéterminés, une fois au moins chaque trimestre, par le procureur de la République. Les établissements publics le seront de la même manière une fois au moins par semestre.

Code de la santé publique

PARAGRAPHE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES

Code de la santé publique

PARAGRAPHE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES *AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES*

PARAGRAPHE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES