Section 12 : Dispositions concernant certaines catégories.
Article D755-43 consolidé du Saturday, December 21, 1985, abrogé le Saturday, July 1, 1989
Le décret prévu à l'article L. 755-31 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé des départements d'outre-mer et du ministre chargé de la marine marchande.
Article D755-44 consolidé du Saturday, December 21, 1985, abrogé le Saturday, July 1, 1989
Les allocations dues au titre des personnes mentionnées à l'article L. 755-29 sont calculées en fonction du nombre de journées d'embarquement prises en compte pour la détermination des contributions aux caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Il ne peut être accordé plus de vingt-cinq allocations journalières par mois.
Article D755-46 consolidé du Saturday, December 21, 1985, abrogé le Saturday, July 1, 1989
Les prestations familiales sont versées aux personnes mentionnées à l'article L. 755-29 selon la périodicité et dans les conditions prévues pour les allocataires salariés, chaque journée d'embarquement étant considérée comme équivalant à une journée de travail salarié.