Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volontaires.
Article D765-1 consolidé du Saturday, December 21, 1985 au Thursday, January 1, 1987
Les bénéficiaires de l'assurance maladie-maternité mentionnés aux articles L. 765-2 et L. 765-3 sont redevables d'une cotisation assise sur un revenu forfaitaire égal au plafond fixé en application de l'article L. 241-3 .
Article D765-2 consolidé du Saturday, December 21, 1985 au Saturday, April 1, 1989
Le taux des cotisations dues au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application des articles L. 765-1, L. 765-2 et L. 765-3 est fixé à 7,50 p. 100.