Code de la sécurité sociale
Sous-section 1 : Mission du fonds
A cet effet, l'établissement conçoit et met en oeuvre des programmes d'interventions et finance ou participe au financement d'actions que conduisent les associations et les organismes publics ou privés et les collectivités locales, en direction des populations immigrées et de l'ensemble de la population résidant en France.
Il peut également concourir à des projets de retour volontaire de ces personnes dans leur pays d'origine.
Nota
1° De subventions qui font l'objet de convention avec l'association ou l'organisme qui en bénéficie, lorsque leur montant est supérieur au seuil pour lequel une convention est obligatoire.
Ces conventions précisent :
a) Les objectifs, le contenu et les conditions de réalisation de l'action entreprise ;
b) Les modalités de versement et, le cas échéant, de remboursement des subventions ;
c) Les conditions dans lesquelles l'établissement contrôle l'exécution des conventions et les modalités de leur résiliation ;
d) Le cas échéant, les critères d'évaluation de l'action.
2° De subventions forfaitaires qui font l'objet d'une notification individuelle ; les subventions accordées sur la base d'un taux horaire ne sont pas forfaitaires.
Les notifications précisent :
a) Les objectifs, le contenu et les conditions de réalisation de l'action entreprise ;
b) Les modalités de versement et de compte rendu de l'activité.
3° De marchés publics dans les conditions mentionnées à l'article D. 767-13.