Article L162-4 consolidé du Thursday, April 25, 1996 au Wednesday, December 26, 2001
Les médecins qui prescrivent une spécialité pharmaceutique en dehors des indications thérapeutiques ouvrant droit au remboursement ou à la prise en charge par l'assurance maladie, telles qu'elles figurent sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, sont tenus de le signaler sur l'ordonnance, support de la prescription.
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux relations conventionnelles (1996-04-25-2002-12-24)
Sous-section 2 : Conditions d'application de la convention, de ses annexes et avenants (1996-04-25-1999-12-30)
Sous-section 3 : Dispositions particulières relatives aux conditions d'application de l'annexe annuelle à la convention (1997-01-01-1999-12-30)