Article L723-6-2 consolidé du Wednesday, July 27, 1994 au Monday, January 1, 2018
Les dispositions de l'article L. 652-6 sont applicables au régime visé au présent chapitre. Le contrôle prévu par cet article y est exercé par la Caisse nationale des barreaux français.
Article L723-6-2 consolidé du Monday, January 1, 2018, transféré le Thursday, June 14, 2018
Les dispositions de l'article L. 641-8 sont applicables au régime visé au présent chapitre. Le contrôle prévu par cet article y est exercé par la Caisse nationale des barreaux français.
Article L723-6-3 consolidé du Saturday, October 1, 2005, abrogé le Thursday, June 14, 2018
Les dispositions de l'article L. 243-6-2 sont applicables aux personnes affiliées à la Caisse nationale des barreaux français.