Chapitre 5 : Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité (F.N.S).
Article L815-1 consolidé du Saturday, December 21, 1985 au Wednesday, July 11, 1990
Il est institué un fonds national de solidarité en vue de promouvoir une politique générale de protection des personnes âgées par l'amélioration des pensions, retraites, rentes et allocations de vieillesse . Le fonds national de solidarité est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est administré par l'autorité compétente de l'Etat assistée d'un comité comprenant des représentants de l'Etat et des principaux régimes d'assurance vieillesse. La gestion financière est assurée par la caisse des dépôts et consignations.
Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation supplémentaire (1985-12-21-1990-07-11)
Section 2 : Recouvrement sur les successions. (1985-12-21-1990-07-11)
Section 3 : Contentieux et pénalités. (1985-12-21-1990-07-11)