Section 2 : Caisse d'allocations familiales de la région parisienne.
Article L212-3 consolidé mort-né le Friday, October 12, 1990
Les comités de gestion institués au sein des circonscriptions administratives de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne statuent en matière de recours gracieux.
Nota
[*Nota : Loi 91-73 du 18 janvier 1991 art. 18 II, III :
dispositions transitoires.*]