Sous-section 1 : Allocations aux vieux travailleurs salariés.
Article L757-1 consolidé du Tuesday, July 26, 1994 au Friday, December 19, 2003
La condition d'âge exigée pour l'attribution des allocations forfaitaires prévues au chapitre 1er du titre I du livre VIII est applicable, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, selon des conditions fixées par décret. L'article L. 811-14 est applicable dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.