Sous-section 2 : Présentation des demandes - Organismes liquidateurs.
Article L815-7 consolidé du Saturday, January 1, 2000 au Thursday, July 6, 2000
L'allocation supplémentaire est liquidée et servie par les services ou organismes débiteurs d'un des avantages mentionnés aux articles L. 757-2, L. 815-2 et L. 815-3 sur demande expresse des intéressés.