Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux.
Article R281-5 consolidé du Saturday, December 21, 1985 au Thursday, July 17, 1986
Les commissaires de la République de région peuvent recevoir délégation du ministre chargé de la sécurité sociale et, le cas échéant, du ministre chargé du budget en vue d'approuver les modifications des statuts des organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 281-4.
Article R281-7 consolidé du Saturday, December 21, 1985 au Thursday, July 17, 1986
Les commissaires de la République de région peuvent recevoir délégation du ministre chargé de la sécurité sociale et, le cas échéant, du ministre chargé du budget en vue d'annuler, en application de l'article L. 151-1, les décisions des conseils d'administration et des directeurs de tous organismes de sécurité sociale non nationaux.