Article R753-13 consolidé du Saturday, December 21, 1985, abrogé le Tuesday, January 1, 2019
Le décret prévu à l'article L. 753-2 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé.
Article R753-14 consolidé du Saturday, December 21, 1985 au Wednesday, March 2, 1988
Pour l'application de l'article L. 753-3 l'arrêté interministériel prévu audit article est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la santé sur proposition du commissaire de la République du département intéressé.
Article R753-14 consolidé du Wednesday, March 2, 1988, abrogé le Tuesday, January 1, 2019
Pour l'application de l'article L. 753-3 l'arrêté interministériel prévu audit article est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la santé sur proposition du préfet du département intéressé.