Chapitre 5 : Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité.

Article R815-1 consolidé du Saturday, December 21, 1985 au Tuesday, January 1, 1991

Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation supplémentaire (1985-12-21-1991-01-01)

Section 2 : Recouvrement sur les successions. (1985-12-21-1991-01-01)

Section 3 : Contentieux et pénalités. (1985-12-21-1991-01-01)

Section 4 : Dispositions administratives. (1985-12-21-1991-01-01)

Section 5 : Fonctionnement du fonds et dispositions financières. (1985-12-21-1991-01-01)