Chapitre 5 : Dispositions diverses Dispositions d'application.
Article R835-1 consolidé du Saturday, December 21, 1985 au Tuesday, December 13, 1988
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 835-7 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'agriculture.