Paragraphe 1 : Composition du conseil d'administration de la caisse.
Article R766-6 consolidé du Sunday, April 21, 2002, transféré le Sunday, October 12, 2014
Les autorités compétentes pour la désignation des personnes qualifiées prévue à l'article L. 766-5 sont respectivement le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé des relations extérieures et le ministre chargé du budget.
Article R766-6 consolidé en vigueur depuis le Sunday, October 12, 2014
La durée du mandat des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger est de six ans.
Nota
Aux termes du paragraphe II de l'article 4 du décret n° 2014-1163 du 9 octobre 2014, les mandats des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger, en cours à la date de publication dudit décret, sont prorogés d'un an.
Article R766-6-1 consolidé en vigueur depuis le Sunday, October 12, 2014
Les autorités compétentes pour la désignation des personnes qualifiées prévue à l'article L. 766-5 sont respectivement le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé des relations extérieures et le ministre chargé du budget.