Code des assurances
Paragraphe 2 : Assurances nuptialité et natalité.
1° Le taux d'intérêt, les tables de mortalité, les taux de nuptialité et de natalité et le chargement de gestion définis à l'article A. 331-5 ;
2° Un chargement de 9 p. 100 de la prime brute pour frais d'acquisition et d'encaissement.
Les tarifs ainsi déterminés doivent être communiqués au ministre de l'économie et des finances avant d'être employés.
Ces tarifs doivent comporter les chargements permettant la récupération par l'entreprise d'un montant de frais justifiable et raisonnable.