Code des assurances
Paragraphe 4 : Assurance des véhicules terrestres à moteur.
Pour les assurés responsables d'un accident et reconnus en état d'imprégnation alcoolique au moment de l'accident : 150 p. 100.
Pour les assurés responsables d'un accident ou d'une infraction aux règles de la circulation qui a conduit à la suspension ou à l'annulation du permis de conduire :
- suspension de 2 à 6 mois : 50 p. 100 ;
- suspension de plus de 6 mois : 100 p. 100 ;
- annulation ou plusieurs suspensions de plus de deux mois au cours de la même période de référence : 200 p. 100.
Pour les assurés coupables de délit de fuite après accident :
100 p. 100.
Pour les assurés n'ayant pas déclaré à la souscription d'un contrat une ou plusieurs des circonstances aggravables indiquées ci-dessus ou n'ayant pas déclaré les sinistres dont ils ont été responsables au cours des trois dernières années précédant la souscription du contrat : 100 p. 100.
Pour les assurés responsables de trois sinistres ou plus au cours de la période annuelle de référence : 50 p. 100.
Le cumul de ces majorations ne peut excéder 400 p. 100 de la prime de référence. Chacune de ces majorations est supprimée après deux années au plus.