Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Paragraphe 1 : FFI et membres de la Résistance.
Nota
Nota
Les décisions de rejet prononcées par application d'une autre législation ne font pas obstacle à l'attribution d'une pension fondée sur les dispositions du présent titre. Les dossiers sont réexaminés dès lors qu'une nouvelle demande a été adressée à cet effet.