Paragraphe 4 : Modalités d'application au service de santé des armées.
Article R5144-40 consolidé du Tuesday, January 21, 1997, abrogé le Sunday, August 8, 2004
Pour l'application des dispositions de la présente section, les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont regardés, respectivement, comme des établissements publics de santé et comme un établissement de transfusion sanguine.