Sous-section 1 : Catégories d'établissements publics de santé
Article R711-6-1 consolidé du Tuesday, November 17, 1992, abrogé le Tuesday, July 26, 2005
Toute modification de la liste des centres hospitaliers régionaux fixée par le décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 711-6 intervient après avis du conseil d'administration, de la commission médicale d'établissement et du comité technique d'établissement de l'établissement concerné, du comité régional d'organisation sanitaire et sociale de la région où est situé le siège de cet établissement et du Comité national d'organisation sanitaire et sociale.
Article R711-6-2 consolidé du Thursday, February 5, 1998, abrogé le Tuesday, July 26, 2005
Dans chaque région sanitaire, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixe, après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale, la liste des établissements publics de santé qui relèvent de la catégorie des hôpitaux locaux mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 711-6.
Article R711-6-2 consolidé du Tuesday, November 17, 1992 au Thursday, February 5, 1998
Dans chaque région sanitaire, le préfet de région fixe, après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale, la liste des établissements publics de santé qui relèvent de la catégorie des hôpitaux locaux mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 711-6.
Article R711-6-3 consolidé du Tuesday, November 17, 1992, abrogé le Tuesday, July 26, 2005
Les établissements publics de santé qui ne figurent ni sur la liste des centres hospitaliers régionaux ni sur les listes d'hôpitaux locaux sont des centres hospitaliers.