Paragraphe 6 : Cas de l'apprenti employé par un ascendant.
Article R117-18 consolidé du Friday, November 23, 1973 au Sunday, April 16, 1995
La déclaration est souscrite par l'ascendant employeur et est revêtue de la signature de l'apprenti ; elle est visée par le directeur du centre de formation d'apprentis et soumise à enregistrement dans les conditions prévues par les articles R. 117-13 à R. 117-15.