Paragraphe 2 : Emploi des enfants dans les spectacles et les professions ambulantes.
Article R261-2 consolidé du Friday, November 23, 1973, abrogé le Sunday, September 29, 1974
Les infractions à l'article L. 211-13 et aux règlements pris pour son application seront passibles d'une amende de 80 F à 160 F.
En cas de récidive dans le délai d'un an, les contrevenants seront passibles d'une amende de 160 F à 600 F .