Article R323-23 consolidé du Friday, November 23, 1973, périmé le Saturday, January 23, 1988
L'application par les employeurs des dispositions de la présente section est assurée sous le contrôle de la commission départementale de contrôle, par l'inspection du travail, l'inspection des lois sociales en agriculture et les officiers de police judiciaire *autorités compétentes*.