Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
  - Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
    - Chapitre III : Election des prud'hommes
      - SECTION 1 : ELECTORAT

PARAGRAPHE 1 : ELECTORAT.

Article R513-2 consolidé du Friday, June 11, 1982 au Thursday, February 19, 1987