Article R*331-7 consolidé du Wednesday, July 21, 1976 au Friday, June 28, 1991
La provision mathématique des rentes allouées aux victimes d'accidents du travail et à leurs ayants droit, ainsi que les capitaux constitutifs desdites rentes, sont calculés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances, après avis du conseil national des assurances.
Article R331-7 consolidé du Friday, June 28, 1991 au Tuesday, July 26, 1994
La provision mathématique des rentes à la charge des entreprises mentionnées au 5° de l'article L. 310-1 ainsi que les capitaux constitutifs desdites rentes sont calculés dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Article R331-7 consolidé du Tuesday, July 26, 1994, abrogé le Friday, January 1, 2016
La provision mathématique des rentes à la charge des entreprises mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 310-1 ainsi que les capitaux constitutifs desdites rentes sont calculés dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
A. - Rentes d'accidents du travail. (1976-07-21-1991-06-28)