Article R*431-1 consolidé du Wednesday, July 21, 1976 au Thursday, August 15, 1985
La caisse centrale de réassurance est soumise au contrôle de l'Etat institué par l'article L. 310-1.
Article R*431-2 consolidé du Wednesday, July 21, 1976 au Thursday, August 15, 1985
Le décret mentionné à l'article L. 431-2 est pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances.
Article R*431-3 consolidé du Wednesday, July 21, 1976 au Thursday, August 15, 1985
La caisse centrale de réassurance est dotée d'un fonds d'établissement qui peut être constitué par une dotation du Trésor et par un prélèvement sur les réserves disponibles de ladite caisse.
Le montant de ce fonds est fixé par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, après avis du conseil national des assurances.
Article R*431-4 consolidé du Wednesday, July 21, 1976 au Thursday, August 15, 1985
Le siège social de la caisse central de réassurance est à Paris. Il peut être transféré en tout autre point du territoire de la République française par décision du ministre de l'économie et des finances.