Code des assurances
Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.
Pour les sinistres déclarés à compter du 1er janvier 1983, la contribution du fonds s'opère en tenant compte des provisions pour risques en cours ou assimilées éventuellement constituées par les entreprises d'assurance.
La compensation des incidences financières de l'évolution des coûts de la construction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 431-14 s'opère en tenant compte du rendement des placements des entreprises d'assurance.
Les frais de gestion du fonds sont couverts par un prélèvement de la caisse centrale de réassurance sur les recettes du fonds.
Siègent au comité cinq représentants des entreprises d'assurance nommés par le ministre chargé de l'économie et des finances sur proposition des organisations professionnelles des entreprises d'assurance et dix représentants des assurés nommés par le ministre chargé de l'urbanisme, dans les conditions suivantes :
1° Six représentants proposés par les organisations professionnelles du bâtiment, soit :
- un au titre des entreprises artisanales ;
- un au titre des autres entreprises ;
- deux au titre des concepteurs, dont un architecte ;
- un au titre des contrôleurs techniques ;
- un au titre des fabricants de matériaux visés à l'article 1792-4 du code civil.
2° Quatre représentants des maîtres d'ouvrage, dont deux sont proposés par des organisations professionnelles des maîtres d'ouvrages publics et privés et deux par les organisations de consommateurs.
Siègent au comité cinq représentants des entreprises d'assurance nommés par le ministre chargé de l'économie et des finances sur proposition des organisations professionnelles des entreprises d'assurance et dix représentants des assurés nommés par le ministre chargé de l'urbanisme, dans les conditions suivantes :
1° Six représentants proposés par les organisations professionnelles du bâtiment, soit :
-un au titre des entreprises artisanales ;
-un au titre des autres entreprises ;
-deux au titre des concepteurs, dont un architecte ;
-un au titre des contrôleurs techniques ;
-un au titre des fabricants de matériaux visés à l'article 1792-4 du code civil.
2° Quatre représentants des maîtres d'ouvrage, dont deux sont proposés par des organisations professionnelles des maîtres d'ouvrages publics et privés et deux par les organisations de consommateurs.