Sous-section 7 : Dispositions propres à certains agents
Article L423-26 consolidé du Thursday, September 21, 2000 au Monday, July 1, 2013
Le préfet peut apporter les limitations qu'il juge nécessaires, dans l'intérêt de la police de la chasse ou du service, à l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 428-20.
Article L423-26 consolidé en vigueur depuis le Monday, July 1, 2013
Le préfet peut apporter les limitations qu'il juge nécessaires, dans l'intérêt de la police de la chasse ou du service, à l'exercice de la chasse par les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 et par les agents mentionnés du 1° au 4° de l'article L. 428-20.