Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre VIII : Dispositions pénales
      - Section 4 : Constatation des infractions et poursuites

Sous-section 4 : Dispositions diverses

Article L428-34 consolidé du Thursday, September 21, 2000, abrogé le Thursday, February 24, 2005