Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre VII : Destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et louveterie
      - Section 1 : Mesures administratives

Sous-section 3 : Sécurité aérienne

Article R427-5 consolidé en vigueur depuis le Friday, August 5, 2005