Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre VII : Destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et louveterie
      - Section 2 : Droits des particuliers

Sous-section 2 : Exercice du droit de destruction

Article R427-8 consolidé du Friday, August 5, 2005 au Thursday, May 28, 2009

Article R427-8 consolidé du Thursday, May 28, 2009 au Saturday, June 30, 2018

Article R427-8 consolidé en vigueur depuis le Saturday, June 30, 2018