Sous-section 4 : Contrôle scientifique et technique.
Article L442-11 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, February 24, 2004
Les musées de France sont soumis au contrôle scientifique et technique de l'Etat dans les conditions prévues par le présent livre.
L'Etat peut diligenter des missions d'étude et d'inspection afin de vérifier les conditions dans lesquelles ces musées exécutent les missions qui leur sont confiées par la loi.