Sous-section 4 : Calcul de l'aide personnalisée au logement
Article R351-20 consolidé du Thursday, June 8, 1978 au Tuesday, April 1, 1997
Les loyers et mensualités de référence ainsi que le montant forfaitaire des charges sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de la construction et de l'habitation, de l'agriculture et de la sécurité sociale.
Les zones géographiques à l'intérieur desquelles sont déterminés les loyers et mensualités de référence sont fixées par arrêté.
Article R351-22 consolidé du Thursday, June 8, 1978 au Wednesday, November 23, 1994
Lorsque le montant de l'aide personnalisée est inférieur à une somme fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de la construction et de l'habitation, de l'agriculture et de la sécurité sociale, il n'est pas procédé à son versement.
Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux locataires. (1997-04-01-2006-01-01)
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux propriétaires. (1997-04-01-2006-01-01)
Paragraphe 3 : Dispositions communes aux locataires et aux propriétaires. (1997-04-01-2006-01-01)