Section 3 : Modification du contrat de travail en cas d'accord de réduction du temps de travail.
Article L1222-7 consolidé du Thursday, May 1, 2008, abrogé le Sunday, September 24, 2017
La seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail.
Nota
Article L1222-8 consolidé du Thursday, May 1, 2008, abrogé le Sunday, September 24, 2017
Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail résultant de l'application d'un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement qui ne repose pas sur un motif économique. Il est soumis aux dispositions relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel.