Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail

Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
    - Titre II : Institution, organisation et fonctionnement
      - Chapitre III : Organisation et fonctionnement

Section 4 : Bureau de conciliation, bureau de jugement et formation de référé.

Article L1423-12 consolidé du Thursday, May 1, 2008 au Saturday, August 8, 2015

Article L1423-12 consolidé en vigueur depuis le Saturday, August 8, 2015

Article L1423-13 consolidé du Thursday, May 1, 2008 au Saturday, August 8, 2015

Article L1423-13 consolidé en vigueur depuis le Saturday, August 8, 2015