Section 11 : Licenciement du conseiller du salarié.
Article L2411-21 consolidé en vigueur depuis le Thursday, May 1, 2008
Le licenciement du conseiller du salarié chargé d'assister un salarié dans les conditions prévues à l'article L. 1232-4 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.