Section 11 : Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale.
Article L2412-11 consolidé en vigueur depuis le Thursday, May 1, 2008
Lorsque le salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, il bénéficie des garanties et protections prévues à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale.