Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement

Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté et conseiller du salarié. (2008-05-01-2018-01-01)

Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises (2018-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Délégué du personnel, membre de comité d'entreprise et membre de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. (2008-05-01-2018-01-01)

Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique et représentant de proximité (2018-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public. (2008-05-01-2013-06-17)

Sous-section 3 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises. (2013-06-17-2999-01-01)

Sous-section 4 : Représentant des salariés lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. (2008-05-01-2999-01-01)