Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail

Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  - Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
    - Titre III : Plans d'épargne salariale
      - Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise

Section 7 : Dispositions d'application.

Article L3332-28 consolidé en vigueur depuis le Thursday, May 1, 2008